DUERP obligatoire : quelles sanctions si vous n'en avez pas en 2026 ?

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié, conformément à l'article R. 4121-1 du Code du travail, depuis le décret du 5 novembre 2001.

Pourtant, selon les chiffres de la DARES, près d'une TPE sur deux ne dispose toujours pas de DUERP à jour. Une situation qui expose les employeurs à des risques juridiques et financiers considérables.

Quelles sanctions en cas d'absence ou de DUERP non à jour ?

1. Contravention de 5ème classe

L'absence de DUERP constitue une infraction pénale punie d'une contravention de 5ème classe :

• 1 500 € d'amende pour une personne physique
• 7 500 € d'amende pour une personne morale (société)
• Ces amendes sont applicables par infraction constatée

2. Mise en demeure de l'inspection du travail

L'inspecteur du travail peut adresser une mise en demeure à l'employeur, lui imposant de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect, des poursuites pénales peuvent être engagées.

3. Responsabilité civile de l'employeur

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP est un élément aggravant. Le tribunal peut reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, entraînant :

• Une majoration des rentes versées à la victime
• Des dommages et intérêts supplémentaires
• La prise en charge des coûts par l'employeur (et non par la CPAM)

4. Impact sur les assurances

Certaines compagnies d'assurance peuvent réduire ou refuser l'indemnisation en cas de sinistre si l'entreprise ne dispose pas d'un DUERP, invoquant un manquement aux obligations légales de prévention.

Le DUERP doit être mis à jour régulièrement

La loi du 2 août 2021 a renforcé les obligations de mise à jour :

Situation	Fréquence obligatoire
Entreprises ≥ 11 salariés	Mise à jour annuelle
Toutes entreprises	À chaque changement important (nouveau risque, nouvel équipement, réorganisation)
Toutes entreprises	Après tout accident du travail

Un DUERP vieux de 3 ans non mis à jour est considéré comme inexistant par les tribunaux.

Ce que vous risquez concrètement

Voici un exemple réel : une PME de 12 salariés dans le secteur du bâtiment, sans DUERP à jour, voit l'un de ses employés se blesser en chutant d'un échafaudage. La CARSAT diligente une enquête. Résultat :

• Faute inexcusable reconnue : +50% de majoration de la rente
• Dommages et intérêts : 45 000 € à la charge de l'employeur
• Cotisation AT/MP majorée pendant 3 ans

Comment se mettre en conformité rapidement ?

La bonne nouvelle : se mettre en conformité ne prend pas longtemps avec les bons outils. Un DUERP complet peut être généré en moins de 2 minutes sur EasyDUERP, adapté à votre secteur d'activité et conforme aux référentiels INRS.

Les étapes clés :

1. Identifier les unités de travail de votre entreprise
2. Recenser les risques par unité (physiques, chimiques, organisationnels…)
3. Évaluer chaque risque (probabilité × gravité)
4. Définir un plan d'actions de prévention
5. Faire signer et dater le document par le chef d'entreprise

Conclusion

L'absence de DUERP n'est pas une simple formalité administrative négligée — c'est une faute légale qui peut coûter très cher, financièrement et humainement, en cas d'accident. Ne prenez pas ce risque : régularisez votre situation aujourd'hui.