Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par DUERP Clair à tout professionnel ou particulier souhaitant générer des Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels via le site duerpclair.fr.

2. Offres et tarifs

Les prix s'entendent hors taxes. TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs. La commande est confirmée à réception du paiement.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasaux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

En procédant au paiement et en demandant la génération immédiate du DUERP, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

5. Abonnement Pro — résiliation

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'un (1) an, avec renouvellement automatique. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à pro.felhanti@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la date d'échéance de son abonnement.

Pour éviter le renouvellement, la résiliation doit être effectuée au moins 24h avant la date d'échéance annuelle.

6. Limitation de responsabilité

DUERP Clair fournit un outil d'aide à la rédaction du DUERP basé sur des modèles sectoriels. La responsabilité d'DUERP Clair est limitée au montant payé pour la prestation concernée. DUERP Clair ne saurait être tenu responsable de la non-conformité d'un DUERP généré si l'utilisateur n'a pas adapté le document aux spécificités de son entreprise.

7. Factures

Une facture est émise automatiquement pour chaque transaction. Elle est disponible dans votre espace client et transmise par email.

8. Litiges et médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent. Tout litige commercial est soumis aux tribunaux français compétents.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.