Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service DUERP Clair, accessible à l'adresse duerpclair.fr, permettant la génération de Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

3. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Service avec les identifiants de l'utilisateur est présumé effectué par celui-ci.

DUERP Clair se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

4. Description du service

DUERP Clair propose :

• La génération de DUERP basés sur des modèles sectoriels conformes aux référentiels INRS
• L'export du document au format PDF
• L'envoi du document par email
• La conservation de l'historique des DUERP générés

5. Nature et limites du service

Les DUERP générés par DUERP Clair sont des documents types sectoriels élaborés à partir de référentiels reconnus (INRS, CARSAT). Ils constituent une base de travail et non un document finalisé et personnalisé.

L'utilisateur reconnaît que :

• Le DUERP généré doit être adapté et complété selon les spécificités réelles de l'entreprise
• La responsabilité de l'évaluation des risques incombe exclusivement à l'employeur
• Le document doit être validé, si possible, par un médecin du travail ou un préventeur
• DUERP Clair ne certifie pas la conformité totale du document aux exigences légales spécifiques à chaque entreprise

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la génération des DUERP
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité du Service
• Ne pas revendre ou redistribuer les documents générés à titre commercial

7. Propriété intellectuelle

Les modèles de DUERP, l'interface, les algorithmes et l'ensemble des éléments constituant le Service sont la propriété exclusive d'DUERP Clair. Les documents générés sont mis à disposition de l'utilisateur pour son usage professionnel interne.

8. Disponibilité du service

DUERP Clair s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans garantie de continuité. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. DUERP Clair ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une indisponibilité du Service.

9. Modification des CGU

DUERP Clair se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.